J.O. 101 du 30 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07583
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Arrêté du 15 avril 2003 portant création d'un site internet par la région terre Nord-Est
NOR : DEFT0301470A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 février 2003 portant le numéro 844237,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Nord-Est, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la garnison de Metz (annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la garnison de Metz.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la garnison de Metz (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition [les grands commandements, les régiments et établissements, les directions et services, les facilités, les associations], formations, recrutement, les métiers, cadre de vie, action sociale).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la garnison de Metz, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la garnison de Metz, de la mise à disposition d'informations pratiques et du courrier électronique : la région terre Nord-Est et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relation publique des armées régional de Metz et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service d'information et de relation publique des armées régional de Metz, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées.Article 6
Le général commandant la région terre Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée,
C. Guerlavais