Arrêté du 17 avril 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)

J.O. 101 du 30 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07609
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Arrêté du 17 avril 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTP0300021A

Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 avril 2003, Mme Nicole Donnadieu, première conseillère régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er août 2003.