J.O. 101 du 30 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07610
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 15 avril 2003
NOR : BDFX0306601S
Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :
Article 1
La décision de la Banque centrale européenne no 2003/205/CE du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4) est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 2
Le texte de la décision susvisée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2003.
J.-C. Trichet