J.O. 101 du 30 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07599
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Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR : AGRG0300582A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 86/363 /CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu la directive 2002/79 /CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
Vu la directive 2002/97 /CE de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 février 2003,
Arrête :
Article 1
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe du présent arrêté.Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
A N N E X E
PARTIE A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 101 du 30/04/2003 page 7599 à 7600
PARTIE B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 101 du 30/04/2003 page 7599 à 7600