J.O. 101 du 30 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07601
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Arrêté du 14 avril 2003 fixant la composition des commissions chargées de reconnaître l'équivalence des titres et des diplômes requis pour l'accès aux corps d'ingénieurs des travaux ruraux, des travaux agricoles et des travaux des eaux et forêts
NOR : AGRA0300744A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, modifié par le décret no 2003-253 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles, modifié par le décret no 2003-255 du 19 mars 2003 ;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par le décret no 2003-254 du 19 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
La composition des commissions prévues au 3° de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles, au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est fixée comme suit :
1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3. Une personnalité qualifiée.
Les commissions peuvent s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.Article 2
Les membres des commissions ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Un membre suppléant peut être nommé pour chacun des membres titulaires.Article 3
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours.Article 4
Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria