J.O. 99 du 27 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07476

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Arrêté du 24 avril 2003 portant délégation de signature

NOR : PRMG0370297A


Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat ;

Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;

Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;

Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1° et 2°), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

- les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé ;

- les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;

- les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;

- les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;

- les arrêtés pris en application du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié susvisé ;

- les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;

- les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2°, 3° et 4°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;

- les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;

- les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin