J.O. 98 du 26 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07440

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Décret du 18 avril 2003 abrogeant des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation

NOR : INTA0300078D


Par décret en date du 18 avril 2003, l'ordonnance royale du 20 février 1848 et les décrets du 4 septembre 1849, du 4 juin 1857, du 23 novembre 1857, du 22 novembre 1930, du 18 mars 1935, du 5 mars 1936, du 25 avril 1957 ayant légalement autorisé ou reconnu respectivement les établissements de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées (Orne), situés à Mortagne-au-Perche (Orne), à Mamers (Sarthe), à Argentan (Orne), à Bayeux (Calvados), à Rennes (Ille-et-Vilaine), à Béthune (Pas-de-Calais), à Carentan (Manche), à Coutances (Manche) et à La Ferté-Bernard (Sarthe), sont abrogés.