J.O. 98 du 26 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07461

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Avis du 6 février 2003 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des télécommunications

NOR : ARTL0300011V


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5, L. 36-7 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 80 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des télécommunications, notamment son article 1er ter ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;

Vu la demande d'avis de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 janvier 2003 ;

Après en avoir délibéré le 6 février 2003,

L'Autorité note que les modifications proposées visent à clarifier les modalités de calcul des redevances de mise à disposition et de gestion du service fixe par satellite, telles qu'elles résultent de l'article 1er ter du décret du 3 février 1993 modifié, en instituant, à l'intérieur de la catégorie du service fixe par satellite, un régime de redevances spécifiques pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes de fréquences exclusives.

Ces redevances ont vocation à s'appliquer aux projets de fourniture de services d'accès à internet à haut débit par satellite.

L'Autorité rappelle qu'en l'état actuel des dispositions de l'article 1er ter du décret du 3 février 1993 modifié les exploitants du service fixe par satellite, utilisant les fréquences dans les bandes de fréquences supérieures à 29,7 MHz, sont assujettis :

- à une redevance de mise à disposition de fréquences dont les modalités de calcul sont identiques, que la fréquence attribuée soit comprise dans une bande de fréquences exclusive ou dans une bande de fréquences en partage avec d'autres services (service fixe...) ;

- à une redevance de gestion annuelle de 305 EUR par site, quel que soit le nombre de stations terriennes sur le site et de satellites visés.

Ces dispositions s'avèrent inadaptées pour le calcul des montants des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences du service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes de fréquences exclusives et risquent de constituer un frein au développement de cette technologie, alors que plusieurs opérateurs ont obtenu une autorisation afin de développer des offres de ce type. En effet, ces nouveaux projets basés sur la technologie satellite prévoient l'installation d'une antenne chez chaque utilisateur ; dans ce contexte, le paiement d'une redevance de 305 EUR par client serait dissuasif pour les opérateurs.

Or ces offres sont susceptibles de constituer, y compris grâce à une utilisation combinée avec des réseaux locaux utilisant la technologie RLAN, une véritable alternative à d'autres moyens d'accès à des services hauts débits tels que l'ADSL, le câble ou la boucle locale radio. Le développement des services d'accès à internet à haut débit par satellite peut ainsi contribuer à désenclaver les zones les moins denses, conformément aux orientations données par le Premier ministre à l'occasion du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002.

L'Autorité a eu l'occasion à différentes reprises de souligner l'inadaptation du dispositif actuel des redevances à ces nouveaux projets par satellite.

L'Autorité note que le projet de décret qui lui est soumis pour avis :

- prévoit, pour la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes de fréquences exclusives, un montant établi indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes ou de la position du ou des satellites visés ;

- fixe le montant de la redevance de gestion de fréquences radioélectriques à 6 710 EUR, quel que soit le nombre de sites considérés sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Ces dispositions permettent d'établir un mode de calcul forfaitaire qui ne soit plus fonction du nombre de stations. Le montant de 6 710 EUR proposé par le projet lui paraît à cet égard tout à fait adapté.

L'Autorité émet donc un avis favorable sur ce projet de décret. Elle suggère néanmoins les modifications rédactionnelles proposées en annexe.

Sur un plan plus général, l'Autorité souhaite que s'engage une réflexion visant à simplifier le dispositif réglementaire relatif aux redevances de fréquences, qui lui paraît aujourd'hui, suite aux nombreuses modifications du décret du 3 février 1993, trop complexe. La question de la cohérence globale de la tarification du spectre pourrait en constituer le fil directeur.

Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 6 février 2003.


Le président,

P. Champsaur