J.O. 97 du 25 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan

NOR : PRMX0306610D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat général du Plan ;

Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan de modernisation et d'équipement et du Commissariat général de la productivité ;

Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat du Plan d'équipement et de productivité sous l'autorité du Premier ministre ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Alain Etchegoyen, professeur agrégé, est chargé des fonctions de commissaire au Plan.

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin