J.O. 97 du 25 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1)


NOR : MAEX0200060L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-380.

Sénat :

Projet de loi no 387 ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 41 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 554 ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, no 675 ;

Discussion et adoption le 10 avril 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.