J.O. 97 du 25 avril 2003
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Arrêté du 16 avril 2003 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0310229A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003, M. Bohnert (Jean-François), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 20 mars 2003, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire « Eurojust » à La Haye.
L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.