J.O. 97 du 25 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


NOR : JUSB0310221A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mme Joëlle Adda, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 mars 2003.