J.O. 97 du 25 avril 2003
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Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
NOR : INTF0300217A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mme Marie Moly et M. Dominique Groult, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, François Lepage et Frédéric Le Roy, attachés d'administration centrale. »Article 2
L'article 2 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale. »Article 3
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, M. Philippe Caillol, administrateur civil, et M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol. »Article 5
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale. »Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Nicolas Sarkozy