J.O. 96 du 24 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0320212A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :

M. Hynderick (Anthony, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Berger et Richard Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre) ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Berger et Richard Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés ».