J.O. 96 du 24 avril 2003
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Arrêté du 15 avril 2003 relatif à une société civile pro-fessionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320208A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
La démission de M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien), notaire à la résidence de Courtomer (Orne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, démissionnaire ;
Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, et M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Courtomer (Orne) dont était titulaire M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) est supprimé ;
La société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.