J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07010

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Arrêté du 9 avril 2003 portant abrogation de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus


NOR : INDI0301345A



Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement abrogeant la loi du 19 décembre 1917 ;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier abrogeant la loi du 30 mars 1928,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus est abrogé.

Article 2


Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des ressources

énergétiques et minérales,

D. Houssin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel