J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07013

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Décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône

NOR : EQUR0300001D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret no 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire, Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire du 12 décembre 2000 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône du 1er mars 2001 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 8 décembre 2000 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes du 4 décembre 2000 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 25 septembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Rhône et de la Loire du 25 juillet 2001 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 7 décembre 2001 ;

Vu les lettres du préfet de la Loire des 16 août 2001 et 28 août 2001, par lesquelles les présidents du conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général de la Loire, des chambres de commerce et d'industrie de Roanne et de Saint-Etienne-Montbrison, des chambres des métiers de Roanne et de Saint-Etienne-Montbrison et de la chambre d'agriculture de la Loire, ainsi que les maires de Balbigny et Violay ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatiblité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu les lettres du préfet du Rhône des 25 juillet 2001 et 14 août 2001, par lesquelles les présidents de la communauté urbaine de Lyon, du conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général du Rhône, des chambres de commerce et d'industrie de Lyon et de Villefranche-Beaujolais, de la chambre des métiers du Rhône et de la chambre d'agriculture du Rhône, ainsi que les maires de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 septembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire ;

Vu le procès-verbal rectifié de la réunion tenue le 6 septembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne, La Tour-de-Salvagny et de la communauté urbaine de Lyon (secteur nord-ouest, commune de La Tour-de-Salvagny) dans le département du Rhône ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Balbigny et Violay en date respectivement du 1er octobre 2001 et 19 octobre 2001 relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Joux, Tarare, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, et La Tour-de-Salvagny en date respectivement des 11 mars 2002, 11 mars 2002, 4 mars 2002, 7 février 2002, 25 février 2002, 1er mars 2002, 22 février 2002, 1er février 2002, 28 janvier 2002 et 1er mars 2002 relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu la lettre du 17 janvier 2002 du préfet du Rhône sollicitant l'avis du conseil de communauté urbaine sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon (secteur nord-ouest, commune de La Tour-de-Salvagny) ;

Vu la lettre du 17 janvier 2002 du préfet du Rhône sollicitant l'avis des conseils municipaux de Saint-Marcel-l'Eclairé, Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Forgeux, Sarcey et Lozanne sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal du 8 août 2002 de clôture de la conférence mixte à l'échelon central ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle, conformément au plan au 1/50 000 et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et de la communauté urbaine de Lyon, secteur nord-ouest, commune de La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le président de la communauté urbaine de Lyon procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public au siège de la direction départementale de l'équipement de la Loire, 43, avenue de la Libération, BP 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1, et au siège de la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03.