J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif


NOR : SANA0321245A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 mars 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Les Lutins MECS

(04660 Champtercier)


Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - SSIDPA Pacôme (31470 Saint-Lys)


Accord du 31 octobre 2001 relatif à la reconduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association autisme Gironde SESSAD

« Les Tournesols » (33150 Artigues)


Décision du 28 novembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association « Vivons chez nous » - SSIAD

(35380 Plélan-le-Grand)


Décision du 28 décembre 2001 et avenant du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Assistance ligérienne SSIAD du canton de Bourgueil

(37140 Chouzé-sur-Loire)


Note du 8 novembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association de maintien et de soins à domicile des cantons

de Pange et Vigy (AMSAD) (57530 Courcelles-Chaussy)


Accord du 19 septembre 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association ASSAD 77 (77000 Melun)


Accord du 23 décembre 1999 et avenant no 3 du 29 mars 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Comité d'entraide aux familles (77130 Montereau)


Note du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - SSIAD de Louveciennes

Association Monsieur Vincent (78430 Louveciennes)


Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association « Services de soins infirmiers à domicile

des cantons des Caylus et Saint-Antonin » (82160 Caylus)


Décision du 29 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association « Aide et secours à domicile » (ASPAM)

(82150 Montaigu-de-Quercy)


Note du 27 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association de bienfaisance

Maison de retraite Saint-Joseph (85770 Vix)


Accord du 26 novembre 2001 et avenant du 12 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille,

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel