Arrêté du 8 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 92 du 18 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301344A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de l'alimentation du centre technique Airbus sur le territoire des communes de Blagnac et Cornebarrieu, dans le département de la Haute-Garonne.