J.O. 89 du 15 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06650
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301319A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 17 décembre 2001, du 18 mars 2002 et du 22 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 1er octobre 2002 ;
Vu les avis du préfet de la Vendée en date du 7 février 2003 et du 25 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt de 250 767 EUR en vue de financer les opérations suivantes :
Port des Sables-d'Olonne :
18 452 EUR pour le remplacement de la machine à laver les bacs ;
96 060 EUR pour le dragage du chenal d'accès ;
3 619 EUR pour le remplacement d'un transpalette électrique ;
11 525 EUR pour le remplacement de quatre niveleurs ;
20 123 EUR pour l'acquisition de deux bornes interactives de pesée ;
21 960 EUR pour le remplacement de six portes de criée ;
Sous-total : 171 739 EUR.
Port de l'île d'Yeu :
18 294 EUR pour l'acquisition de douze conteneurs isothermes ;
42 281 EUR pour le complément de la restructuration de la tour à glace ;
18 453 EUR pour le remplacement de la machine à laver les bacs ;
Sous-total : 79 028 EUR.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet