J.O. 88 du 13 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06611

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Décision du 12 novembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200794S


Par décision no 2002-1041 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,8-4,2 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société Outremer Télécom pour l'établissement de liaisons satellites à Mayotte, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998 modifié.

Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 247,17 EUR.