J.O. 88 du 13 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06611

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Décision du 12 novembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200788S


Par décision no 2002-1034 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Jonzac est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Jonzac (17). Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe de la décision no 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 Ghz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison à Jonzac (17).