J.O. 88 du 13 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06611
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Décision du 12 novembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200787S
Par décision no 2002-1033 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Saphelec est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Franche-Comté. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2003 page 6611 à 6613
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 4,6 MHz.
Ces fréquences sont, dans le cadre de la coordination avec la Suisse, accordées avec un statut H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non-brouillage).
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est limitée à 10 W maximum. Elle sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Franche-Comté.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Franche-Comté.