Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et d'un avenant à ladite convention

J.O. 87 du 12 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06559
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et d'un avenant à ladite convention

NOR : SOCT0310535V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de cette convention et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 7 février 2003 ;

Avenant du 18 février 2003 portant création d'une annexe-salaires à ladite convention.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La convention collective nationale du 7 février 2003 règle les rapports entre les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs du spectacle organisant des tournées dès lors qu'ils sont titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles.

Les tournées correspondent à des déplacements effectués par l'artiste dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.

Annexe-salaires :

- rémunérations des représentations ;

- indemnités de déplacement et vestimentaire.

Signataires :

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;

Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA).