Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

J.O. 87 du 12 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06558
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Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

NOR : SOCT0310531V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 28 du 20 février 2003 ;

Avenant no 29 du 20 février 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant no 28 : maladie, accident du travail ;

Avenant no 29 : coefficients et valeur du point.

Signataires :

Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.