J.O. 87 du 12 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06559

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national paritaire conclu dans le secteur des industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

NOR : SOCT0310519V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 16 janvier 2003 à l'accord national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Rémunération annuelle garantie et prime d'ancienneté.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (SNFMI) ;

Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.