J.O. 87 du 12 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06524

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 mars 2003 portant modification de sous-régies d'avances

NOR : JUSF0350031A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, l'arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est modifié conformément au tableau annexé ci-après :



A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 87 du 12/04/2003 page 6524 à 6524