J.O. 87 du 12 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06536
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Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature
NOR : AGRA0300647D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Vu le décret du 9 décembre 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de classe exceptionnelle de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement, première catégorie, et M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »Article 2
L'article 5 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard