J.O. 86 du 11 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06395
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Arrêté du 31 mars 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice et de son délégué
NOR : JUSG0360027A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région Ile-de-France,
Arrêtent :
Article 1
Le préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'opération de restauration de l'immeuble sis au 24, rue de l'Université, à Paris, en vue du relogement de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.Article 2
En sa qualité, le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution des dépenses liées à la conduite de l'opération visée à l'article 1er.Article 3
En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.Article 4
Le comptable assignataire des dépenses mandatées par le directeur départemental de l'équipement est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis.Article 5
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette