J.O. 86 du 11 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06428

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Arrêtés du 31 mars 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310170A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2003, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.