J.O. 86 du 11 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06428

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Arrêtés du 31 mars 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310168A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Etienne Madranges, substitut général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller.