J.O. 86 du 11 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06428
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 avril 2003 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300113A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Thon (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel du 1er avril 2003 au 22 novembre 2004 (inclus).