J.O. 86 du 11 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06428

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Arrêté du 3 avril 2003 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300109A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique pour la fonction publique et la réforme de l'Etat.