J.O. 86 du 11 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06440
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Arrêté du 27 mars 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
NOR : DEFC0301369A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mars 2003, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Satory Military Vehicles, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 20 décembre 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société est abrogé.