J.O. 86 du 11 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06461

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Décision du 24 mars 2003 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0306540S


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2003, l'association de financement du Partitu di a Nazione Corsa, dont le siège social est 6, rue Capitaine-Livrelli, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à la demande du président du Partitu di a Nazione Corsa en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur tout le territoire national.