Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale

J.O. 86 du 11 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06425
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Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale

NOR : AGRG0300685A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3 et L. 273-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment le livre II ;

Vu le décret no 65-692 du 13 août 1965 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;

Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu le décret no 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale, notamment l'article 9,

Arrête :

Article 1

La fiche de prélèvement de chaque échantillon prévue par l'article 9 du décret du 18 février 2003 susvisé comporte les mentions suivantes :

1. La dénomination ou la nature du produit ;

2. Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou du produit, et le numéro d'identification de l'élevage, le cas échéant ;

3. La date du prélèvement ;

4. Le numéro d'ordre du prélèvement ;

5. Le numéro d'identification de l'échantillon ;

6. Les modalités de conservation des échantillons, le cas échéant ;

7. La signature de l'auteur du prélèvement ;

8. La signature du propriétaire ou détenteur du produit ou la mention de son refus de signer.

Article 2

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger