J.O. 85 du 10 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06338
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
NOR : SOCT0310507V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au minstère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 3 octobre 2001 :
- un texte principal de dix titres ;
- une annexe.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Objet :
La convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif constituées dans le cadre de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 ayant pour activité principale la surveillance et l'information sur l'air, et membres agréés par le ministère de l'environnement du réseau national de surveillance et d'information sur l'air (ATMO), adhérentes de la fédération ATMO.
Ces associations sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous les numéros 74.3 B, 91.3 E ou 75.1 E (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive). Cette convention est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail.
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement.
Signataires :
Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.