J.O. 84 du 9 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06290

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise telle que reconduite par accord du 28 juin 1993

NOR : SOCT0310444V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 5 du 25 novembre 2002 (barème annexé).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Fixation de la valeur du point.

Signataires :

Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;

Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;

Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.