J.O. 84 du 9 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06290

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre

NOR : SOCT0310443V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 3 décembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.

Objet :

Modification des clauses générales.

Champ d'application :

L'article 1er de l'avenant est rédigé comme suit :


« 1.1. Champ d'application professionnel

1.1.1. Entreprises visées


Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises ou établissements dont l'activité principale est comprise dans la liste figurant en annexe (1) ainsi que les organismes de formation relevant des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires.

Sont également inclus dans le champ d'application les établissements annexes, notamment les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé) et les infrastructures de transport appartenant aux entreprises où s'exercent les industries ci-dessus énumérées.


1.1.2. Salariés visés


Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux salariés des deux sexes des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application professionnel et territorial défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et ceci sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à certaines catégories de salariés, en vertu des avenants annexés à la présente convention.

Elles s'appliquent également aux salariés des stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé) annexées et appartenant à ces établissements.


1.1. Champ d'application territorial


Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au département de l'Indre.


1.2. Champ d'application matériel : avantages acquis


Il sera fait application des clauses de tout accord collectif applicable lorsque celui-ci comportera, sur un des sujets traités dans les articles ci-après, un exemple de dispositions aboutissant à un résultat plus favorable pour le salarié que celui découlant, pour le même avantage, de la présente convention.

De même, celle-ci ne pourra en aucun cas être la cause de la réduction des avantages individuels acquis dans l'établissement antérieurement à son entrée en vigueur.

Les dispositions de la présente convention collective s'imposent aux rapports nés du contrat de travail sauf si les clauses de ce contrat sont plus favorables pour le salarié que celles de cette convention. »

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Indre ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.


(1) L'annexe ici mentionnée est issue de l'accord du 13 juillet 1984 étendu par arrêté du 10 janvier 1985.