J.O. 84 du 9 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06279

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Arrêté du 26 mars 2003 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : SANS0321181A


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2003 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels :

- sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2003 les nominations intervenues par arrêté du 6 mai 1998 portant nomination du président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, par arrêté du 21 août 1998 portant nomination des formations des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues et par arrêté du 11 janvier 1999 portant nomination de la formation des chirurgiens-dentistes ;

- les nominations intervenues à partir du 1er janvier 2003 au titre des organisations professionnelles dans les formations des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des infirmiers et au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine économique et dans le domaine de la santé dans lesdites formations ne valent que jusqu'au 31 décembre 2003.