J.O. 84 du 9 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06317

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0321180V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Calvados, dont le siège social est à Caen, 37, rue de Maltot, 14026 Caen Cedex 4, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Normandie, dont le siège social est à Bois-Guillaume, cité de l'Agriculture (76236).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Calvados.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, service tutelle des organismes de sécurité sociale, 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex 4.