J.O. 84 du 9 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06277
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Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'une union de mutuelles
NOR : SANS0321173A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 février 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union interrégionale et technique des sociétés étudiantes mutualistes dite UITSEM,
Arrêtent :
Article 1
L'Union interrégionale et technique des sociétés étudiantes mutualistes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 330 176 413, dont le siège social se situe à Paris (75006), 11, rue Serpente, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan