J.O. 84 du 9 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06282
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Arrêté du 31 mars 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320189A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
Le retrait de M. Mathieu (Jean, Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».