Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

J.O. 84 du 9 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06282
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Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

NOR : JUSC0320123A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2003, présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.