J.O. 84 du 9 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06282
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Arrêté du 28 mars 2003 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0310175A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, M. Gilbert Cervoni, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du Médiateur de la République pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller du secteur justice.