Arrêté du 1er avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 84 du 9 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06283
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Arrêté du 1er avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300100A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Henri Louis-Sidney, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.

L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2003, en application des dispositions de l'article L. 233-9 du code de justice administrative.