J.O. 84 du 9 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06281

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Arrêté du 31 mars 2003 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

NOR : INTA0320104A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2003, M. Mana (Béchir), sous-préfet hors cadre, mis à disposition de la présidence de la République, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 25 juin 1997 au 24 juin 1999 inclus.