Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

J.O. 82 du 6 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06165
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Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

NOR : PRMX0306499A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République,

Arrêtent :

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

- rapporteur général : 850 EUR ;

- chargé de mission : 500 EUR ;

- collaborateurs permanents : 400 EUR.

Article 2

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2003.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye