Décret n° 2003-307 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 20 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2001-I-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 (1)

J.O. 81 du 5 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2003-307 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 20 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2001-I-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 (1)

NOR : MAEJ0330021D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention portant amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 ;

Vu le décret no 95-535 du 5 mai 1995 modifié portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,

Décrète :

Article 1

Le protocole 20 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2001-I-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

PROTOCOLE 20

PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2001-I-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN

La Commission centrale,

Dans le souci d'améliorer le niveau de sécurité et d'établir des conditions de concurrence identiques entre les bateaux d'âge différent ;

Sur la proposition de son Comité du règlement de visite,

I. - Adopte l'amendement à l'article 24.04, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.

Cet amendement figurant à l'annexe à la présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2002.

II. - Invite les délégations à informer si possible rapidement et de manière appropriée la profession de la navigation de l'expiration de l'exonération selon laquelle « l'augmentation de L d'un bâtiment admis avant le 1er avril 1976 n'affecte pas le franc-bord fixé si l'allongement ne modifie pas la hauteur et la longueur de la tonture avant et arrière ni la hauteur et la largeur des superstructures y compris les hiloires ».

ANNEXE AU PROTOCOLE 20

L'article 24.04, chiffre 1, est rédigé comme suit :

« Article 24.04

« Autres dérogations

« 1. Pour les bâtiments dont le franc-bord minimum a été fixé conformément à l'article 4.04 de la version du règlement de visite en vigueur le 31 mars 1983, la Commission de visite peut, à la demande du propriétaire, fixer le franc-bord conformément à l'article 4.03 de la version en vigueur le 1er janvier 1995. »