J.O. 81 du 5 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06136
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Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
NOR : FPPA0200123A
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu le vote favorable de l'assemblée générale du Centre des études européennes de Strasbourg,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.Article 2
Les extraits modifiés de cette convention constitutive figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre :
L'Etat ;
L'Ecole nationale d'administration ;
La Fondation nationale des sciences politiques ;
L'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale.
Membres fondateurs
L'Ecole nationale de la magistrature.
L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'Ecole nationale de la santé publique.
L'Ecole nationale des services vétérinaires.
Membres actifs
Sont également membres du groupement en qualité de membres associés :
La région Alsace ;
Le département du Bas-Rhin ;
La communauté urbaine de Strasbourg.
Objet
Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétences relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour missions :
- la participation, à la demande des établissements concernés et dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;
- la formation permanente de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, ou des Etats membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion ou associés à l'Union européenne, ou enfin de pays tiers. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention ;
- la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des institutions européennes ;
- l'organisation d'actions de coopération administrative internationale ;
- l'organisation de séminaires, colloques, conférences.
Le centre établira une relation étroite et permanente, notamment avec les autres établissements de formation et de recherche des pays mentionnés au deuxième tiret, qui concourent aux mêmes objectifs.